TICPE sur le GNR : quel impact sur les agriculteurs ?

Publié le Mardi 10 Mars 2020 et mis à jour le Lundi 6 Avril 2020 - Les actualités du Fiscalité

Si le taux réduit de TCIPE sur le GNR sera bien complètement supprimé au 1er janvier 2022, il faut noter que cette décision ne s’applique pas aux secteurs agricole et forestier. Les acteurs de ces secteurs devront toutefois, dans un premier temps, prendre en charge un travail administratif plus important pour se faire rembourser cette taxe.

GNR et TICPE 2020

La mesure a fait les gros titres de l’actualité au cours des derniers mois, et plus encore après son officialisation dans la dernière loi de finances. La fin du taux réduit de TICPE pour le GNR a en effet donné des sueurs froides aux entreprises actives dans des secteurs utilisant massivement ce carburant. Et pour cause : l’impact sur leur budget s’annonçait très important.

L’évolution de la taxation sur le GNR

C’est l’article 60 de la loi de finances pour 2020 qui officialise cette mesure. Dans celui-ci, il est en effet expliqué que le taux réduit de TICPE appliqué au GNR est supprimé. Le taux normal du gazole, qui s’élève à 59,40 €/hl, sera donc appliqué à ce carburant. Toutefois, cette mesure sera appliquée progressivement, sur une période de 3 ans, avec des paliers successifs s’élevant à :

  • 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 ;

  • 50,27 €/hl au 1er janvier 2021 ;

  • 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.

L’exception des secteurs agricole et forestier

Si cette augmentation peut effrayer les sociétés utilisant du GNR, il faut noter que les secteurs agricole et forestier ne sont pas concernés par cette mesure. Ainsi, les entreprises actives dans ces secteurs continueront à ne payer sur le GNR qu’une taxe minimale, de 3,86 €/hl.

Cela dit, jusqu’en 2021, elles devront tout de même s’acquitter de la TICPE augmentée. Ces sommes seront toutefois remboursées l’année N+1, après l’introduction d’une demande de la part des agriculteurs ou forestiers.

Tracas administratifs et problèmes de trésorerie

Évidemment, ce mode de fonctionnement entraînera une charge de travail supplémentaire pour les acteurs de ces secteurs, qui devront introduire des demandes de remboursement pour les années de transition.

Mais le principal problème est plutôt lié à la trésorerie. En effet, durant deux ans, les entreprises de ces secteurs devront avancer des sommes plus importantes que par le passé. Leurs frais de fonctionnement seront donc considérablement augmentés et leur budget sera impacté. C’est pourquoi le gouvernement a prévu un système d’avance sur les remboursements accordés : les entreprises pourront ainsi se faire partiellement rembourser les montants de TICPE versés. En 2020, ces avances pourront être versées dès le mois de juillet, pour peu que la demande de remboursement ait été rentrée avec le 31 janvier 2020.

Pour avoir droit à ces avances, il faudra avoir déclaré en 2019 (pour l’année 2018) et en 2020 (pour l’année 2019) l’achat de GNR et avoir été remboursé de la TICPE. En effet, c’est sur base de ces volumes consommés en 2018 et 2019 que les avances de trésorerie seront calculées. Pour vous offrir une vue plus précise des montants avancés :

  • le versement de la première avance, en juillet 2020, sera basé sur les volumes de GNR consommés en 2018, à un taux s’élevant à la moitié de la hausse de la TICPE appliquée à partir du 1er juillet 2020, soit 9,44 €/hl ;

  • le versement de la seconde avance, en janvier 2021, sera basé sur les volumes de GNR consommés en 2019, à un taux équivalent à la totalité de la hausse de TICPE en vigueur pour l’année 2021, soit 31,47 €/hl.

Les demandes de remboursement peuvent être effectuées via le portail chorus-pro.gouv.fr.